Urbanisme :
La commune de Bergesserin est dotée d’une carte communale depuis 2007
L’objectif de la carte communale est de délimiter les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :
- de l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant;
- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
Contrairement au PLU, une carte communale ne peut pas réglementer de façon détaillée les modalités d’implantation sur les parcelles (types de constructions autorisées, densité, règles de recul, aspect des constructions, stationnement, espaces verts…) et elle ne peut pas contenir des orientations d’aménagement. Ce sont donc les dispositions du règlement national d’urbanisme qui s’appliquent alors aux constructions, aménagements et installations.
L’église étant en partie classée bâtiment historique, un périmètre de protection circulaire de 500 mètres a été instauré autour de ce bâtiment et impose des conditions de construction plus strictes sur les toitures, les ouvrants, les menuiseries, les façades, les couleurs,…
Toute demande d’urbanisme (Renseignements, certificat d’urbanisme, déclarations de travaux, permis de construire,…) sont à déposer en mairie. Les dossiers déposés, sont vérifiés, complétés, puis transmis avec avis signé du maire, au service instructeur de la communauté de communes du clunisois. Après instruction, l’autorisation finale fait l’objet d’un arrêté d’attribution ou de refus de la demande remis au pétitionnaire, en main propre ou par courrier recommandé. En cas d’accord tacite, aucun document n’est transmis au demandeur mais par contre ce dernier peut demander de façon expresse un certificat de non opposition à la mairie.
Les imprimés pour les demandes d’urbanisme sont tous disponibles sur le site du service public mais peuvent également être demandés au secrétariat de mairie.
